Prime liée aux résultats (CCT 90): le plafond diminue en 2010 mais l'administration tolère des exceptions...

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La prime accordée dans le cadre d’un plan d’octroi d’ « avantage non récurrent lié aux résultats » est, dans les limites d’un plafond indexé chaque année, exonérée de toute imposition et exemptée des cotisations ordinaires de sécurité sociale (seule une cotisation spéciale de 33% doit être acquittée par l’employeur sur le montant de l’avantage accordé).

Dans notre newsflash du 11 décembre 2009, nous vous informions de la fixation de ce plafond à 2.299 EUR pour les primes payées au cours de l’année 2010, soit une diminution, en raison de la chute de l’indice santé, par rapport au plafond en vigueur en 2009 qui s’élevait à 2.314 EUR.

En cas de dépassement du plafond annuel, seul l’excédent est soumis à l’impôt et aux cotisations ordinaires de sécurité sociale, ce qui, pour les plans conclus en 2009 (avec paiement de la prime en 2010) ayant prévu le plafonnement de la prime au montant applicable en 2009, entrainait le risque de voir assujettir et taxer la différence de 15 EUR.

Le comité de gestion de l’ONSS et l’administration compétente du SPF Finance ont cependant, sur base d’une décision administrative, consenti à accepter le plafond de 2009 (2.314 EUR) pour 2010, lorsque les objectifs sont essentiellement réalisés sur base des prestations de 2009. Concrètement, cela signifie donc que les primes versées en 2010 en application de plans visant des objectifs à réaliser majoritairement en 2009 pourront exceptionnellement bénéficier du statut favorable  dans les limites du plafond applicable en 2009, soit 2.314 EUR.